La mise en examen (on parlait autrefois d’ « inculpation ») est une décision du juge d’instruction par laquelle une personne suspectée est mise en cause au cours de l’instruction d’une affaire pénale. Seul le juge d’instruction est habilité à mettre une personne en examen (compétence exclusive).. La durée de l’instruction, donc de la mise en examen, ne peut excéder un délai raisonnable, celui-ci est évalué en fonction de la gravité des faits reprochés et de la peine encourue, ainsi que de la complexité des investigations. La durée maximale est de 2 ans, mais le juge d’instruction peut la prolonger de six mois en six.
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La décision de mise en examen est une décision du juge d’instruction. Au titre de l’article 80-1 du code de procédure pénale, le juge peut décider de mettre en examen une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants.. La mise en examen est une décision par laquelle une personne est mise en cause dans le cadre d’une instruction pénale. Elle ne peut être prise que par un juge d’instruction, après avoir entendu l’intéressé, et seulement dans certaines circonstances.