Le protocole d’accord préélectoral peut fixer une période de propagande. Cependant, il n’est pas possible d’empêcher les syndicats de communiquer sur les futures élections professionnelles avant le début officiel de la campagne Cass. soc., 15 nov. 2017, nº 16-24.798.. Il est admis que la propagande électorale puisse se poursuivre jusqu’au jour des élections, sauf si le protocole d.. Selon le jugement attaqué (tribunal d’instance d’Aubervilliers, 29 mars 2019), la Fédération des employés et cadres Force ouvrière (syndicat FEC-FO) a saisi le tribunal d’instance, le 18 février 2019, d’une demande d’annulation du premier tour des élections des membres du comité social et économique au sein de l’association Qualigaz, s’étant tenues entre le 1er février et le 4.
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Toutes les communications syndicales effectuées en dehors de l’enceinte de l’entreprise sont libres sous réserve des limites interdisant les informations injurieuses ou diffamatoires. Avant le 1 er tour, les organisations syndicales sont les seules habilitées à diffuser leur propagande électorale. Après le 1 er tour, les syndicats non.. Aucune propagande abusive ne doit avoir lieu de la part des organisations syndicales et des candidats sans étiquette.. et ce indépendamment de son influence sur le résultat des élections.. l’employeur ne peut pas laisser un tract anonyme mettre en cause les candidats d’un syndicat. Références. Code du Travail : articles L 2141-7.