L’article 373-2-12 du code civil définit l’enquête sociale demandée par un juge aux affaires familiales. “[.] Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale.. L’enquête sociale renforcée (ESR) L’enquête sociale renforcée (ESR) constitue une mesure d’investigation. Cette mesure est réalisée dans le cadre d’un mandat judiciaire et vise à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la personne et à informer le magistrat sur les mesures propres à favoriser ou maintenir son.
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Profil. Vincent Ricouleau Professeur de droit -Vietnam – Titulaire du CAPA – Expert en formation pour Avocats Sans Frontières – Titulaire du DU de Psychiatrie (Paris 5), du DU de Traumatismes Crâniens des enfants et des adolescents (Paris 6), du DU d\\’évaluation des traumatisés crâniens, (Versailles) et du DU de prise en charge des urgences médico-chirurgicales (Paris 5). Quand intervient une enquête sociale ? Lorsque le juge aux Affaires Familiales souhaite obtenir des informations sur les conditions de vie de l’enfant ou le profil des parents, il désigne un.