Lettre enquete
Application. L’article 1072 du code de procédure civile [1] détaille l’enquête sociale qui peut être ordonnée par un juge.. L’article 373-2-12 du code civil [2] traite de l’application d’une enquête sociale dans le cadre d’un divorce.. L’enquête doit être confiée à une « personne qualifiée », sans forcément se limiter à des experts agréés devant le tribunal.